Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. D. - Autres dispositions
Art. 165
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L213-22-1
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Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-165