Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 59
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. quindecies II.- Le I s'applique aux demandes d'agrément à titre provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024.
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