Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 58
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. quindecies, sexdecies II. et III. (Abrogés).
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Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-58