Titre Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2024›Sect. A. - CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 167
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 586 620 606 852 € et de 582 031 147 844 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-167