Titre Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2024›Sect. A. - CRÉDITS DES MISSIONS

Art. 168

En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 610 364 571 € et de 2 414 614 412 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

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legi/LEGITEXT000048769046#art-168