Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. D. - Autres dispositions

Art. 163

En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-8 II. - Le I entre en vigueur le 1er février 2024.

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legi/LEGITEXT000048769046#art-163