Titre Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2024›Sect. B. - DONNÉES DE LA PERFORMANCE
Art. 170
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est défini pour l'année 2024, au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés conformément à la répartition par mission donnée à l'état G annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-170