Titre Titre IER : DISPOSITIONS POUR 2024›Sect. III. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Art. 175

En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Pour 2024, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 1 744 emplois. Ce plafond est réparti comme suit : (En équivalents temps plein travaillé.) Plafond Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) 52 Autorité de régulation des transports (ART) 102 Autorité des marchés financiers (AMF) 520 Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) 380 Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) 128 Haute autorité de l'audit (H2A) 73 Haute Autorité de santé (HAS) 443 Médiateur national de l'énergie (MNE) 46 Total 1 744

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