Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 178
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 II. - Le I s'applique à compter de l'exercice de gestion 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-178