Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 183
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires contractés par l'Unédic au cours de l'année 2024 au titre du financement de l'indemnisation du chômage en 2024. La garantie de l'Etat est accordée en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal d'un milliard d'euros.
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Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-183