Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 180
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement au titre des opérations de financement qu'elle met en œuvre en soutien à l'économie ukrainienne. La garantie de l'Etat est accordée, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global de 250 millions d'euros. L'octroi de cette garantie est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'Etat et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement précisant notamment les opérations de financement éligibles, les conditions d'appel de la garantie et la date à laquelle celle-ci prend fin.
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Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-180