Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Relations avec les collectivités territoriales

Art. 249

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5219-5 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2015-991 du 7 août 2015

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legi/LEGITEXT000048769046#art-249