Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Solidarité, insertion et égalité des chances
Art. 254
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L821-1, Art. L821-2 II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-254