Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Solidarité, insertion et égalité des chances
Art. 256
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L214-10-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L214-12, Art. L214-16 - LOI n°2023-140 du 28 février 2023 , , - Livre des procédures fiscales Art. L152 A IV. - Le présent article est applicable aux aides reçues à compter du mois de décembre 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-256