Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Travail et emploi
Art. 260
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-1577 du 14 décembre 2020
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Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-260