Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Art. 264
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 277 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-264