Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Pensions
Art. 262
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
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Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-262