Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Sport, jeunesse et vie associative
Art. 258
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 272 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-258