Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Relations avec les collectivités territoriales
Art. 248
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2113-20, Art. L2113-22, Art. L2113-22-1, Art. L2334-13
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Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-248