Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 117
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L13, Art. L14 A, Art. L286 B II.-Les 1° et 2° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2024 aux contrôles en cours et aux contrôles engagés à compter de la même date.
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Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-117