Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales

Art. 112

En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à IV. - A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L10-0 AD, Art. L80-0 A A créé les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Sct. Chapitre V : Lutte contre la fraude, Art. L115-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L10 BA A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. , C, Art. 283, Art. 289 A, Art. 286 ter A, Art. 293 A, Art. 298 sexdecies I, Art. 1695, Art. 1788 bis A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique , Art. L80 P A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 289 A bis V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du J du I et du 4° du II. VI. - Le 2° du D et les E et F du I ainsi que le 2° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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