Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 107
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L422-23, Art. L422-25 - Code des transports Art. L6328-3, Art. L6328-6, Art. L6763-11, Art. L6773-12 III. - Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services. IV. - A. - Le b du 1° et le b du 2° du I entrent en vigueur le 1er avril 2024. B. - Les a et c du 1° du I et le II entrent en vigueur le 1er avril 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-107