Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 110
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. , , , A, Art. 199 decies E, Art. 199 decies I, sexvicies, septvicies, , nonies, Art. 298 terdecies, Art. 302 bis ZO - Loi n°64-1279 du 23 décembre 1964 A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. B, B, Art. 199 decies G bis, Art. 200 terdecies, F bis, Art. 220 sexies A, Art. 298 duodecies, Art. 790 A bis - LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 ,
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