Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 104
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 nonies -Code de l'environnement Art. L541-15 -LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 -LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 V.-A-Le I, à l'exception du B, et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2025. B.-Le B du I entre en vigueur le 1er janvier 2026. La première révision du tarif prévue au 1 bis de l'article 266 nonies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du B du I du présent article, intervient à cette même date. VI.- (Abrogé).
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Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-104