Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 116
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. , Art. 1735 ter A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis-0 I ter A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L13 AA, Art. L51 A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L171 B III. - Le 1° du I et le II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-116