Art. liminaire
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2024, les prévisions pour 2024 de ces mêmes agrégats du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2022 et les prévisions d'exécution pour l'année 2023 de ces mêmes agrégats, s'établissent comme suit : (En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire.) Loi de finances pour 2024 PLPFP 2023-2027 2022 2023 2024 2024 Ensemble des administrations publiques Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel) - 4,2 - 4,1 - 3,7 - 3,7 Solde conjoncturel (2) - 0,5 - 0,7 - 0,6 - 0,6 Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel) - 0,1 - 0,1 - 0,1 - 0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3) - 4,8 - 4,9 - 4,4 - 4,4 Dette au sens de Maastricht 111,8 109,7 109,7 109,7 Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt) 45,4 44,0 44,1 44,1 Taux de prélèvements obligatoires corrigé des effets du bouclier tarifaire 45,6 44,4 44,4 44,4 Dépense publique (hors crédits d'impôt) 57,7 55,8 55,4 55,3 Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) 1 523 1 574 1 624 1 622 Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) (*) - 1,1 - 1,4 0,7 0,5 Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) (**) 25 30 30 Administrations publiques centrales Solde - 5,2 - 5,3 - 4,8 - 4,7 Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) 625 630 640 639 Evolution de la dépense publique en volume (en %) (***) - 0,1 - 3,8 - 1,0 - 1,4 Administrations publiques locales Solde 0,0 - 0,3 - 0,2 - 0,3 Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) 295 312 322 322 Evolution de la dépense publique en volume (en %) (***) 0,1 1,0 0,9 0,9 Administrations de sécurité sociale Solde 0,4 0,7 0,6 0,6 Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros) 704 730 762 761 Evolution de la dépense publique en volume (en %) (***) - 2,4 - 0,5 1,9 1,7 (*) A champ constant. (**) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. (***) A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-liminaire