Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 quinquies G II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
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