Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 9
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. U, VE, Art. 244 bis A, Art. 1609 nonies G - LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 III. - Les A et C du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024. IV. - (Abrogé).
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