Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 150
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1522 bis, Art. 1639 A bis - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-76
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Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-150