Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 147
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. IV : Exonérations et dégrèvements, Art. 1414 A II. et III. - (Abrogés).
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Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-147