Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Relations avec les collectivités territoriales
Art. 241
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-5 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2336-8
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Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-241