Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Outre-mer

Art. 237

En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1803-5-1 II. - Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2024.

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legi/LEGITEXT000048769046#art-237