Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Enseignement scolaire
Art. 234
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-234