Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Investir pour la France de 2030
Art. 235
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'attribution d'un financement par les fonds mentionnés au A du I de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 à un projet soutenant la transition écologique d'une entreprise bénéficiaire finale soumise à l'obligation de publication d'un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre prévue à l'article L. 229-25 du code de l'environnement est subordonnée au respect de cette obligation. II. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. III. - Le I s'applique aux financements notifiés à l'entreprise bénéficiaire finale à compter du 1er juin 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-235