Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Outre-mer
Art. 238
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-17-1
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Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-238