Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 86
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-, II.-A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 278 sexies B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 278 sexies - Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-3, Art. L442-3-1, Art. L442-3-3 III.-Le 2° du II entre en vigueur le 1er juillet 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-86