Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales

Art. 82

En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-, II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 293 G A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 293-0 B A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 293 B bis, Art. 293 B ter A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. , Art. 262 ter, Art. 285 bis, Art. 286, Art. 286 ter, Art. 287, Art. 289 B, Art. 293 B, Art. 293 BA, Art. 293 C, Art. 293 D, Art. 293 E, Art. 302 bis MB, Art. 1609 sexvicies, Art. 1649 quater B quater - Code des impositions sur les biens et services Art. L162-8 III.- Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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