Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 83
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I ; et III.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. -0 A A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 , A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. A, D, Art. 271, Art. 278-0 B, Art. 297 A, Art. 297 D, Art. 278-0 bis, Art. 1460 A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 A, Art. 278 septies, Art. 297 B II.-Le I, à l'exception du 4° et du a du 8°, entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-83