Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales

Art. 94

En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. , Art. 151 septies, A créé les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L312-104-1, Art. L312-104-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code des impositions sur les biens et services Art. L133-4, Art. L312-35, Art. L312-42, Art. L312-52, Art. L312-55, Art. L312-60, Art. L312-64, Art. L312-69, Art. L312-74, Art. L312-75, Art. L312-76, Art. L312-77, Art. L312-78, Art. L312-104, Art. L312-54 IV. - Le 4 du I de l'article 73 du code général des impôts ne s'applique pas à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024. V. - A. - Les A et C du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes. B. - Le B du I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000048769046#art-94