Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 95
En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 266 quindecies, Art. 266 quindecies III.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2022-1726 IV.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des a et c et des deux derniers alinéas du g du 3° et du 4°, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Le II entre en vigueur le 1er janvier 2025. V.- (Abrogé).
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Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-95