Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 196
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L827-3 - Code de la défense. Art. L4123-3 - Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021
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Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-196