Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 195
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4123-17-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Art. L4138-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L822-8 A créé les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. L828-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-195