Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Art. 138
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
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Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-138