Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

Art. 206

En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 II. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025 et s'applique à l'exercice comptable 2026.

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legi/LEGITEXT000048769046#art-206