Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
Art. 211
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets des taux réduits de l'impôt sur les sociétés au regard des objectifs qui leur ont été assignés.
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Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-211