Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Art. 216
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L12 quater A modifié les dispositions suivantes : - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L14
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Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-216