Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Conseil et contrôle de l'Etat
Art. 221
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. L112-5
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Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-221