Titre Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Ecologie, développement et mobilité durables
Art. 223
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
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Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-223