Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales

Art. 41

En vigueur depuis le 16 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 II. - (Abrogé).

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legi/LEGITEXT000048769046#art-41