Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. B. - Mesures fiscales
Art. 33
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1729 F bis, Sct. 13 : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux, WS quinquies, Sct. Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux, Sct. Section I : Dispositions générales, VK, Sct. Section II : Champ d'application de l'imposition et territorialité, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application de l'imposition, VL, VL bis, VL ter, Sct. Sous-section 2 : Territorialité, VM, VM bis, VM ter, VM quater, VM quinquies, VM sexies, Sct. Section III : Calcul du taux effectif d'imposition, Sct. Sous-section 1 : Détermination du dénominateur, Sct. Paragraphe 1 : Détermination du résultat qualifié, VN, VN bis, Sct. Paragraphe 2 : Corrections apportées au résultat qualifié, VO, VO bis, VO ter, VO quater, VO quinquies, VO sexies, VO septies, VO octies, VO nonies, VO decies, VO undecies, VO duodecies, VO terdecies, VO quaterdecies, Sct. Paragraphe 3 : Exclusion applicable au résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international, VP, VP bis, VP ter, VP quater, VP quinquies, Sct. Paragraphe 4 : Répartition du résultat qualifié entre un établissement stable et son siège, VQ, VQ bis, VQ ter, VQ quater, VQ quinquies, Sct. Paragraphe 5 : Répartition du résultat qualifié d'une entité interposée, VR, VR bis, VR ter, VR quater, VR quinquies, VR sexies, Sct. Sous-section 2 : Détermination du numérateur : calcul du montant corrigé des impôts couverts, Sct. Paragraphe 1 : Impôts couverts, VS, VS bis, VS ter, Sct. Paragraphe 2 : Montant corrigé des impôts couverts, VT, VT bis, VT ter, VT quater, Sct. Paragraphe 3 : Montant total de la correction pour impôt différé, VU, VU bis, VU ter, VU quater, VU quinquies, VU sexies, VU septies, VU octies, Sct. Paragraphe 4 : Option liée à la perte qualifiée nette, VV, VV bis, VV ter, VV quater, VV quinquies, Sct. Paragraphe 5 : Affectation spécifique des impôts couverts dus par certains types d'entités constitutives, VW, VW bis, VW ter, VW quater, VW quinquies, VW sexies, VW septies, VW octies, Sct. Paragraphe 6 : Corrections postérieures au dépôt de la déclaration et variations du taux d'imposition, VX, VX bis, VX ter, VX quater, Sct. Sous-section 3 : Modalités de détermination du taux effectif d'imposition, Sct. Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition, VY, VY bis, VY ter, VY quater, Sct. Paragraphe 2 : Régimes de protection, VZ, VZ bis, VZ ter, VZ quater, VZ quinquies, VZ sexies, VZ septies, VZ octies, VZ nonies, Sct. Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire, Sct. Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance, W, WA, WA bis, WA ter, WA quater, WA quinquies, WA sexies, WA septies, WA octies, Sct. Sous-section 2 : Détermination du montant de l'impôt complémentaire, WB, WB bis, WB ter, WB quater, WB quinquies, Sct. Sous-section 3 : Impôt complémentaire additionnel, WC, WC bis, WC ter, WC quater, Sct. Sous-section 4 : Option en faveur de l'exclusion de minimis, WD, WD bis, WD ter, WD quater, Sct. Sous-section 5 : Entités constitutives à détention minoritaire, WE, WE bis, WE ter, Sct. Section V : Modalités de collecte de l'impôt complémentaire, Sct. Sous-section 1 : Impôt national complémentaire qualifié, WF, Sct. Sous-section 2 : Règle d'inclusion du revenu qualifiée, WG, WH, WH bis, WH ter, WI, Sct. Sous-section 3 : Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée, WJ, WK, WK bis, WK ter, WK quater, Sct. Section VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations, Sct. Sous-section 1 : Application du seuil de chiffres d'affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes, WL, WL bis, WL ter, WL quater, Sct. Sous-section 2 : Entrées et sorties d'entités constitutives au sein d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national, WM, WM bis, Sct. Sous-section 3 : Transferts d'actifs et de passifs, WN, WN bis, WN ter, WN quater, WN quinquies, Sct. Sous-section 4 : Coentreprises, WO, WO bis, WO ter, WO quater, Sct. Sous-section 5 : Groupes d'entreprises multinationales à entités mères multiples, WP, WP bis, WP ter, WP quater, WP quinquies, WP sexies, WP septies, Sct. Section VII : Dispositions particulières, Sct. Sous-section 1 : Régimes de neutralité fiscale et régimes de distribution, Sct. Paragraphe 1 : Entités mères ultimes interposées, WQ, WQ bis, Sct. Paragraphe 2 : Régimes de dividendes déductibles, WR, WR bis, Sct. Paragraphe 3 : Régimes éligibles d'imposition des distributions, WS, WS bis, WS ter, WS quater, WS sexies, WS septies, Sct. Sous-section 2 : Entités d'investissement et entités d'investissement d'assurance, Sct. Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire, WT, WT bis, WT ter, WT quater, WT quinquies, Sct. Paragraphe 2 : Option pour le régime des entités transparentes, WU, WU bis, WU ter, Sct. Paragraphe 3 : Option pour l'application d'une méthode de distribution imposable, WV, WV bis, WV ter, WV quater, WV quinquies, Sct. Section VIII : Obligations déclaratives, WW, WW bis, Sct. Section IX : Règles transitoires, Sct. Sous-section 1 : Actifs et passifs d'impôts différés et actifs transférés pris en compte au titre de l'exercice de transition, WX, WX bis, WX ter, Sct. Sous-section 2 : Exonération temporaire de l'impôt complémentaire dû, WY, WZ -Livre des procédures fiscales Sct. I bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux, Art. L172 I -Code général des impôts, CGI. Art. 1679 decies, Art. 1679 undecies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. VJ, III. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de préciser et de compléter toute disposition relative à la déclaration, au recouvrement, au contrôle et aux sanctions des impôts complémentaires dus au titre de la règle d'inclusion du revenu, de la règle des bénéfices insuffisamment imposés et de l'impôt national complémentaire tels qu'ils résultent de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de cette ordonnance. IV. - A. -Les I et II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. B. - Par dérogation au A du présent IV, les dispositions relatives à l'impôt complémentaire établi selon la règle des bénéfices insuffisamment imposés mentionnée aux articles 223 WJ à 223 WK quater du code général des impôts s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024. Toutefois, les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent B s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 lorsqu'une ou plusieurs entités constitutives situées en France sont membres d'un groupe d'entreprises multinationales dont l'entité mère ultime est située dans un Etat ayant exercé l'option prévue à l'article 50 de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union. V. - Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de l'imposition minimale internationale des personnes physiques.
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Prolegi/LEGITEXT000048769046#art-33